Conditions générales de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des abonnements, des packs de crédits et des offres payantes de la plateforme Recorps Med, accessible sur recorpsmed.com et via ses applications.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui encadrent l'accès au service et restent applicables.

Les CGV s'adressent à des consommateurs au sens du code de la consommation. Les commandes passées par un établissement ou une structure font l'objet de conditions particulières distinctes.

2. Identification du vendeur

Recorps Formation, société par actions simplifiée au capital de 4 705,90 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 978 689 594, dont le siège social est situé 277 allée Rouget de Lisle, 78300 Poissy, France. TVA intracommunautaire : FR44 978 689 594.

Contact : contact@recorpsformation.com. Directeur de la publication : Quentin Gicquel Ibeka.

3. Offres proposées

Recorps Med est un service de révision en ligne destiné aux étudiants en santé. Il est accessible selon trois modalités :

• un accès gratuit, doté à l'inscription d'un solde de crédits permettant d'essayer les fonctionnalités d'intelligence artificielle ;
• des abonnements à durée déterminée reconductibles (formules mensuelle, semestrielle ou annuelle, selon les offres proposées au moment de la commande), donnant un accès étendu aux fonctionnalités d'intelligence artificielle ;
• des packs de crédits, achetés à l'unité et sans reconduction, destinés aux comptes sans abonnement.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et incluent la TVA française applicable au jour de la commande. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Abonnement au moment de la validation de la commande.

L'éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Un changement de tarif est sans effet sur les commandes déjà passées et sur la période d'abonnement en cours ; il s'applique à compter de la reconduction suivante, sous réserve d'une information préalable au moins trente jours avant son entrée en vigueur, permettant de résilier avant application.

Des codes promotionnels peuvent être proposés ponctuellement. Ils ne sont ni cumulables sauf mention contraire, ni rétroactifs, ni convertibles en espèces.

5. Commande

La commande s'effectue depuis un compte Recorps Med, en sélectionnant l'offre souhaitée puis en validant le récapitulatif présenté avant paiement. Ce récapitulatif indique l'offre, son prix total, sa durée et, le cas échéant, sa reconduction.

La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Une confirmation est adressée par courrier électronique à l'adresse associée au compte, avec la facture correspondante.

L'éditeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, de soupçon de fraude ou de manquement aux présentes CGV.

6. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par l'éditeur.

Les abonnements sont payables d'avance, au premier jour de chaque période. En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation, après une ou plusieurs tentatives de représentation.

Les packs de crédits sont payables comptant au moment de la commande.

7. Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements sont conclus pour la durée de la formule choisie et se reconduisent tacitement pour une durée identique, sauf résiliation avant le terme de la période en cours.

La résiliation s'effectue à tout moment depuis l'espace Abonnement du compte, par un procédé accessible en ligne aussi simple que la souscription, conformément à l'article L. 215-1-1 du code de la consommation. Elle prend effet au terme de la période en cours : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date et aucun prélèvement supplémentaire n'intervient.

La résiliation d'un abonnement en cours de période ne donne pas lieu à remboursement au prorata, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 8 et des garanties légales prévues à l'article 12.

Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, l'éditeur informe chaque abonné, par courrier électronique et au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

8. Droit de rétractation

Tu disposes d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ton droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de frais.

La demande s'effectue par courrier électronique à contact@recorpsformation.com, ou par tout autre moyen dénué d'ambiguïté. Le remboursement intervient par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, au plus tard quatorze jours après réception de la demande.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux crédits déjà consommés au titre d'un pack acheté : le remboursement porte alors sur la part non consommée du pack.

9. Crédits

Les crédits sont des unités d'usage interne permettant de déclencher les fonctionnalités d'intelligence artificielle sur un compte sans abonnement. Une unité est consommée par item généré (question, flashcard, question à réponse ouverte courte, fiche, phrase du carnet d'erreurs) et par message adressé à l'assistant.

Les crédits n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni transférables entre comptes, ni convertibles en espèces, ni remboursables une fois consommés. Ils restent acquis au compte tant que celui-ci est actif.

Un abonnement actif dispense de la consommation de crédits pendant toute sa durée, dans la limite des seuils d'utilisation décrits à l'article 10.

10. Limites d'utilisation et usage loyal

Le service repose sur des traitements d'intelligence artificielle dont le coût dépend directement du volume d'utilisation. Des limites d'usage loyal s'appliquent donc à tous les comptes, abonnements compris. Elles sont dimensionnées pour n'être jamais atteintes par un usage individuel normal, aussi intensif soit-il, et visent exclusivement les usages automatisés ou manifestement disproportionnés.

Les compteurs de volume suivent une période de trente jours propre à chaque compte : elle démarre à la date d'inscription, puis se renouvelle tous les trente jours. L'état de ces compteurs, les plafonds applicables au compte et la date de renouvellement sont consultables à tout moment depuis la page Utilisation des paramètres du compte.

Les limites en vigueur au jour de la publication des présentes CGV sont les suivantes.

• Compte sans abonnement : le solde de crédits constitue la seule limite de volume sur les fonctionnalités d'intelligence artificielle. S'y ajoutent 50 cours et 800 pages importés par période.
• Compte avec abonnement actif : 8 000 items générés par période, 2 000 messages à l'assistant par jour, 300 cours et 8 000 pages importés par période.
• Tous comptes : 120 pages et 80 Mo par cours importé ; au maximum 150 items générés et 120 pages traitées par demande de génération, une génération pouvant être relancée autant de fois que nécessaire dans la limite des plafonds de période.
• Tous comptes : un nombre limité de demandes simultanées et de demandes par tranche de dix minutes. Au-delà, la demande est mise en file d'attente quelques instants ; elle n'est pas refusée.

11. Usages interdits et contournement des limites

Sont notamment interdits : l'accès automatisé au service par script, robot ou tout autre procédé non prévu par l'interface ; le partage, la revente ou la mise à disposition de compte à des tiers ; la création de comptes multiples destinée à cumuler les crédits offerts ou à contourner les limites décrites à l'article 10 ; l'extraction massive des contenus générés ; toute exploitation commerciale des contenus produits par la plateforme.

En cas de manquement, l'éditeur peut, après information de l'utilisateur et à proportion de la gravité des faits, réduire temporairement le débit des demandes, suspendre l'accès aux fonctionnalités concernées ou résilier l'abonnement. Une résiliation pour manquement grave ouvre droit au remboursement de la part d'abonnement non utilisée.

L'éditeur peut faire évoluer les seuils de l'article 10 pour tenir compte de l'évolution des coûts ou des usages. Toute réduction significative d'un plafond applicable à un abonnement en cours fait l'objet d'une information préalable au moins trente jours à l'avance et ouvre, pendant ce délai, un droit de résiliation sans frais avec remboursement au prorata.

12. Garanties légales

Le service est fourni conformément à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, ainsi qu'à la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de défaut de conformité, tu peux exiger la mise en conformité du service et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties s'exercent sans frais auprès de contact@recorpsformation.com.

13. Disponibilité, maintenance et évolutions

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans obligation de résultat. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident technique, y compris chez ses prestataires.

Le service évolue de façon continue. L'éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités ; le retrait d'une fonctionnalité substantielle en cours d'abonnement ouvre un droit de résiliation sans frais avec remboursement au prorata.

14. Responsabilité

Recorps Med est un outil d'aide à la révision. Les contenus générés à partir des documents importés le sont par des traitements automatisés : leur exactitude n'est pas garantie et ils ne se substituent ni aux cours officiels, ni à un avis professionnel. Aucune garantie de résultat à un examen ou à un concours n'est donnée.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni de la perte de contenus importés dont l'utilisateur ne conserverait pas de copie. Sa responsabilité, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni aux cas où la loi les écarte.

15. Propriété intellectuelle et données personnelles

La propriété intellectuelle des éléments de la plateforme et le traitement des données personnelles sont décrits dans les mentions légales et la politique de confidentialité, qui font partie intégrante du cadre contractuel.

Les documents importés restent la propriété de leurs auteurs. Les contenus générés à partir de ces documents sont destinés à un usage strictement personnel, pédagogique et non commercial.

16. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@recorpsformation.com. L'éditeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de l'éditeur. Médiateur compétent : [nom, adresse postale et site du médiateur à compléter].

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, la part d'abonnement non utilisée étant remboursée.

18. Modification des CGV

L'éditeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande. Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ouvre, pendant ce délai, un droit de résiliation sans frais.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu où demeure le défendeur.